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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntrée en vigueur de la procédure de l’arrêt pilote
L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.
...Défenseur des droits : publication des lois
Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Refus d'enregistrement comme association de juristes
Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
...Modernisation des professions judiciaires ou juridiques
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
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