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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
...Action déclaratoire de nationalité et jugement étranger
Les jugements algériens sont reconnus de plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance.
...Exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, et incompatibilités
Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
...Exécution des décisions de justice et conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
...Ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel
Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
...Réforme du règlement "Bruxelles I"
Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
...Règles de compétence judiciaire du droit de l'Union applicables aux contrats de consommation
La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
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