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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification et amélioration de la qualité du droit
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
...Simplification et amélioration de la qualité du droit : décision du Conseil constitutionnel
Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...Arbitrage international et principe compétence-compétence
En vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
...Rapport annuel de la Cour de cassation 2010
Publication du Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation.
...Réforme de la représentation devant les cours d'appel
Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.
...Compétence juridictionnelle pour un recours contre une suppression du droit de visite d’un prévenu
La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.
...Litiges nés des activités d’un EPIC : compétence
Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial (EPIC), les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
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