Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants
Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.
...Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : publication au JO
Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.
...Arbitrage international et intervention du juge des référés
Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.
...CJUE : responsabilité civile des magistrats
Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
...Médiation : avis motivé contre la France
Avis motivé de la Commission européenne contre la France et cinq autres Etats membres pour non transposition, dans les délais, de la directive sur la médiation.
...Droits de plaidoirie des avocats
Le décret et un arrêté du 23 novembre 2011 relatifs aux droits de plaidoirie des avocats ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.
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