Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.
Le 6 mars 2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles ?" Après avoir relevé que ces dispositions n'avaient pas déjà été déclarées conformes à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés