Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.

L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité. 

L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. À l’égard de la partie civile, aucune exception ni restriction n’est admise.

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, car elle laisse à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction.

Une commune ne peut pas se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste en se fondant sur le préjudice matériel causé au mobilier urbain détruit lors de l'attentat ou sur le préjudice d’image qui en résulte et qui nuit à l’attractivité de la ville.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine.