Selon la Cour, condamner un homme pour génocide car il a, comme membre des forces de sécurité soviétiques, participé en 1956 à l'arrestation d'opposants politiques ne viole pas la CESDH.

Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.

La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.

La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.