Les pouvoirs d’interpeller, de fouiller et d’interroger les passagers au Royaume-Uni en 2011 ne s’accompagnaient pas de garanties juridiques suffisantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d’un communiqué judiciaire et liberté d'expression
Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire.
...Pas de diffamation publique en cas d’envoi de courriel à des personnes liées par une communauté d’intérêts
Entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte qu’il ne peut y avoir de diffamation publique.
...Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
...Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Constitution de nouveaux faits susceptibles d’être jugés
L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.
...La condamnation d'un prévenu pour refus de prélèvement biologique n'est pas contraire au respect de son droit à la vie privée
En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.
...Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure
La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
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La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
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