Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.

La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.

Selon la CEDH, le droit russe ne reconnaît pas la violence conjugale. Les autorités sont réticentes à reconnaître la gravité du problème de la violence domestique en Russie et ses effets discriminatoires sur les femmes.

Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le constat d’un tel risque repose sur une base factuelle suffisante.

Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de fixer le montant de l’indemnité allouée sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie. 

La police ne peut pas faire un test urinaire au moyen d’un cathéter à un chauffeur ivre, sans son consentement. Cela constitue un traitement inhumain et dégradant, contraire à la Convention EDH.

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.