Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrimauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté
Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.
...Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés
Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.
...La photocopie d’un permis de conduire ne suffit pas pour établir son existence
Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité du titre.
...Divulgation d'images de vidéoprotection prises lors des attentats du 13 novembre 2015
Validation par la Cour de cassation de la condamnation du technicien ayant permis l'accès, notamment par le "Daily Mail", aux images issues du système de vidéoprotection du restaurant parisien Casa Nostra enregistrées au soir des attentats parisiens du 13 novembre 2015.
...UE : directive protégeant les lanceurs d'alerte
Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
...Cumul possible entre infractions pénales et douanières
L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.
...Opposition à un jugement rendu par défaut
Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre duquel il a aussi fait opposition, la cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer.
...Visioconférence : atteinte aux droits de la défense en cas de défaut d’accès au dossier
Il y a atteinte aux droits de la défense lorsqu’une copie du dossier complet de la procédure n’est pas remise à l’avocat alors qu’il avait averti, en temps utile, le juge des libertés et de la détention de son choix d'assister une mineure détenue qui comparaît par visioconférence.
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