Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGrenelle contre les violences conjugales : 10 mesures
Le gouvernement a présenté 10 mesures d'urgence pour lutter contre les violences conjugales.
...Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard du droit français que du droit chilien, et si les garanties fondamentales liées aux droits de la défense et au procès équitable sont suffisantes.
...Diffamation publique envers un corps constitué
Saisi par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, le juge ne peut retenir l’existence d’une faute civile pour des propos visant le conseil supérieur du même ordre. Il ne peut en outre retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du conseil régional, qui n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi sur la presse.
...Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
...CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV
La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent pas ces droits la condamnation prononcée sur des éléments extérieurs aux déclarations faites par le suspect non assisté d’un avocat au cours de la garde à vue.
...Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?
La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation.
...CEDH : 14 millions de fichiers électroniques à traiter dans le dossier pénal n'empêchent pas un procès d'être équitable
Le fait que le dossier pénal comporte 14 millions de fichiers électroniques ne viole pas la CEDH, du moment que les avocats de l'accusé ont pu accéder à ces fichiers et ont eu suffisamment de temps pour les consulter.
...Véhicule en libre-service : stationnement gênant et responsabilité de la société locatrice
Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention.
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