Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge

Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge

La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de procédure pénale à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le point suivant : l’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.