Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.
...Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.
...Une proposition de loi veut encadrer les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
...Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
...L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
...Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.
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