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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDébat d’orientation des finances publiques : les grandes lignes de l'action du ministre de l'Economie
Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
...Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
...QPC : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
...Cour des comptes : audit des finances publiques
La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
...Budget pluriannuel et projet de loi de finances pour 2013 : redressement des comptes publics
Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.
...Dexia : les intérêts d'emprunt dus par une commune ne sont pas des dépenses obligatoires
Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne l’affecte pas, par conséquent, de déséquilibre.
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