Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFR 2011 : garantie de l’Etat à Dexia
Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
...Eligibilité des bénéficiaires à la DETR
Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
...Lutte contre la fraude : rapport annuel de la Commission européenne
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
...Loi de finances rectificative pour 2011
Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements.
...Rapport 2011 sur les finances publiques dans l'UEM
Publication du rapport 2011 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM).
...Versement de la DCRTP et redistribution des FNGIR
Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
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