L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
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Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
Régime de l'assujetti unique : mise à jour à la suite de la consultation publique
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Exonération d'IR pour l'épargne à long terme et fonds salariaux : suppression de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux relatifs à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des ...
Dérogation à la séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant
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