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Exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit ...
Crédit d'impôt pour adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant ...
Réduction d'IR des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d'un conventionnement Anah
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de ...
Le fisc peut-il écarter une dette constatée par notaire ?
Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les ...
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur ...
Fiscal
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Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale... 
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins... 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines réclamations. 
L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en...
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat
Doublement de l'indemnité carburant
Délais spécifiques à certaines réclamations