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Apport : la réduction de capital de la société par annulation des titres met fin au report d'imposition
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Saisie à tiers détenteur : assignation contre le comptable public, pas contre l'ordonnateur
L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie ...
CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention ...
TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
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PLF 2025 : rejet à l'AN
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