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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : information du consommateur sur les substances extrêmement préoccupantes
Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance à l’ECHA et le consommateur doit en être informé.
...Précisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
...Ratification de l’ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
...Mediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
...Consultation publique : exposition aux ondes électromagnétiques
Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, est ouverte jusqu’au 5 novembre 2015.
...QPC : peine complémentaire prévoyant la fermeture du débit de boissons
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.
...Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée
L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
...Motivation de la sanction financière d'un établissement de santé pour manquement aux règles de facturation
Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.
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