Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
Le décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d'activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles. Ce texte concerne les fabricants ou leurs mandataires, les distributeurs ou (...)
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