Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale et aux modalités de réalisation des examens de biologie médicale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBonnes pratiques de fabrication des médicaments
Publication au JORF d'une décision définissant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
...Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.
...Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : adoption par l'AN du texte de la CMP
Les députés ont adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi modifiée par le Sénat créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
...Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
...Modernisation de notre système de santé : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires prévu dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
...Principe de substitution au régime juridique des produits chimiques : adoption à l'AN
Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.
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