Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.

Une proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.

Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.

Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé.