Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Le projet de loi (n° 3651) ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à (...)Cet article est réservé aux abonnés