Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, relatif au dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé.

Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.

Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de préjudices ont été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.

Pour l'avocat général près la CJUE, le droit de l’Union exige, pour un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication du nom géographique de ce territoire et l’indication, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne.

Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator.