Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.

Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs participent à l’indemnisation.

En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.