La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation alimentaire et procédure collective
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
...Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée
Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
...