Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.

Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.

Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.

Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.

L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.

Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.