Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRelevé de forclusion en cas d'aggravation du préjudice
La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
...Conséquence d’un manquement contractuel sur un tiers au contrat
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
...Responsabilité civile : pas de forfaitisation des indemnisations
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
...Qualification de la victime d'un accident de la route : conducteur ou piéton ?
La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
...Responsabilité plurielle pour transfusion plurielle
Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
...Brève : loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
...Responsabilité hospitalière : calcul du préjudice des ayants droits
Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
...Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur
Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
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