Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.

Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.

Droit de propriété et mur pignon.

Le sous-locataire qui tire ses droits d'un locataire emphytéote, peut se prévaloir de la jouissance des lieux jusqu'à l'expiration de son contrat et même de la tacite reconduction à défaut de congé donné dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le défaut de conformité aux normes de sécurité d’un établissement voué à recevoir du public constitue un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur.