Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
Une société civile immobilière a entrepris la rénovation et l'aménagement d'un immeuble. Les travaux ont été confiés à Mme Y. La SCI se plaignant de désordres et d'inachèvements, une expertise a été ordonnée. Après dépôt du rapport, la SCI a assigné Mme Y. et son assureur en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Douai a dit que l'assureur devait sa garantie à Mme Y., en application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril (...)
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