Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
Par acte du 11 août 2005, Mme X. a cédé aux époux Y. une parcelle de terre cadastrée. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, ont fait assigner Mme X. en faisant valoir que celle-ci était convenue de constituer à leur profit une servitude de passage sur cette parcelle, suivant acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publié à la conservation des hypothèques, et ont demandé qu’il soit jugé que le fonds constitué de ladite parcelle était (...)
Cet article est réservé aux abonnés