En l'absence de titre contraire et de marques de non-mitoyenneté, le mur séparant un hangar et un garage doit être présumé mitoyen.

Il incombe au juge du fond de constater que l'intervention du syndic dans les parties privatives d'un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.

L'implantation incorrecte de murs de clôture, réduisant la superficie réelle du terrain clôturé, par l'entrepreneur qui a vendu ce terrain démontre sa mauvaise foi et engage sa responsabilité.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’invocation par l’assureur d’un immeuble de la clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants.

Les acquéreurs n'ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurement à l'acquisition de leurs lots.