Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.
...Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
...Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
...La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
...Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
...Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.
...Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
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