Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a été déposée au Sénat, le 10 février 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAntenne parabolique du locataire : défaut d'information du bailleur
Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer.
...Indemnisation d'une dégradation des locaux loués
Les juges du fond ne peuvent pas procéder à une évaluation forfaitaire du dommage.
...Rapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier
Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
...Demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun
La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.
...Nullité d’un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.
...Prescription de l'assiette de la servitude de passage
Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.
...De la bonne foi dans la vente immobilière
Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.
...Bailleur ou preneur : responsabilité en cas d'incendie
Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
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