Bien qu'intitulé promesse de vente synallagmatique, l'acte qui envisage la vente de manière hypothétique et qui prévoit son enregistrement constitue une promesse unilatérale de vente.

Est cassé l’arrêt de cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce membre avait fait acte de candidature.

Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.

Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.

Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.

Trouble anormal de voisinage : la cour d'appel n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décide d'écarter.

La Cour de cassation énonce que seuls les loyers échus peuvent produire des intérêts.