Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 met en place une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.
Ce texte concerne les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte et autres bailleurs ayant engagé la construction de logements en accession sociale à la propriété financés à l'aide d'un prêt social de location-accession (PSLA).Le PSLA permet à des ménages répondant à des conditions de ressources d'acquérir leur résidence principale dans le neuf à l'issue d'une période locative.Ce décret a pour objet d'offrir aux bailleurs sociaux des solutions (...)
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