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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice professionnel des agents immobiliers
Publication au JORF de cinq textes concernant les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes.
...Délai de prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.
...Création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : dépôt au Sénat
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée au Sénat.
...Encadrement des loyers
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.
...Proposition de loi visant à préciser l'infraction de violation de domicile : adoption à l'AN
Une proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 11 juin 2015.
...Limites à la responsabilité de l'entrepreneur quant aux désordres survenus à la suite des travaux réalisés
L'entrepreneur ne peut être tenu d'indemniser les désordres qui ne sont pas imputables aux travaux qu'il a réalisés.
...Seuls les copropriétaires ayant confié l'exploitation de leur lot participent aux charges relatives au contrat de réception
Les copropriétaires d'une résidence-services qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à une société ne sont pas tenus de participer aux charges relatives au contrat de réception signé avec cette société, qui n'a d'utilité que pour les copropriétaires lui ayant confié l'exploitation de leur lot.
...Faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.
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