Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification des modalités d’information des acquéreurs
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
...Un copropriétaire peut-il avoir communication du contrat de travail de la gardienne par le syndic ?
Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un copropriétaire.
...Pas de présomption de propriété du sous-sol en cas de preuve contraire
La présomption de propriété du dessous, au profit du propriétaire du sol, n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
...Obligation de prudence et de diligence du notaire en vue de la publication d'une vente immobilière
Le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, pour accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.
...Logements : diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
...Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
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