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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéévaluation des loyers : majoration des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
...Signalétique adéquate pour les clôtures et barrages portant danger de mort sur une propriété
Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire.
...Application de la garantie décennale en cas de défaut d'isolation phonique, même limité
En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
...Monument historique menaçant ruine : procédure à suivre
Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.
...Le commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile
La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.
...Le DAL peut-il siéger au conseil d'administration d'une OPH ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association aurait mené des actions illégales.
...Payement des charges de copropriété malgré l'occupation fautive du lot par le syndicat de copropriété
L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
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