Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.

La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.

Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.

Une commune indivisaire peut se substituer à l'adjudicataire du bien indivis, plus d'un mois après sa licitation, en raison de l'intervention d'une surenchère dans ce délai.

Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.

Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.