Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des ...
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QPC : conformité de l'exclusion des personnes transgenres de l'accès à la PMA
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres ...
Concubinage et enrichissement sans cause
En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale ...
Séparation de biens : l'omission d'enfants non communs est-elle frauduleuse ?
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour ...
Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au ...
Force de chose jugée du prononcé d'un divorce non contesté lors d'un appel
Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date ...
Financement par l'époux séparé de biens d'un logement affecté à l'usage familial
L’apport de fonds personnels, par un époux séparé de biens, pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien affecté à ...
Divorce : point de départ de la prescription d'une créance entre époux
La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis ...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...