L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie privée et familiale car le législateur français a agi dans le cadre de sa marge d’appréciation.
Deux personnes nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, n'ont pas pu avoir accès à des informations relatives au donneur. Cette situation a perduré (...)Cet article est réservé aux abonnés