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Reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que ...
CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention
Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de ...
Inertie fautive des parents biologiques dans l'établissement de la filiation
Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard ...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en ...
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé ...
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres ...
On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !
Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par ...