La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et ...
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PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation
Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi ...
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue ...
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la ...
Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en ...
Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que ...
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes ...
A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?
L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de ...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice ...