Civil

Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...

Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des ...

Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement ...

Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver ...

Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...

Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce ...