En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de ...
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Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre ...
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de ...
Publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis ...
Etablissement du second lien de filiation de l'enfant plus d'un an après sa naissance
Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de ...
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
CEDH : reconnaissance de paternité
Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une ...
Quid du secret médical post-mortem ?
Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. ...
Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...