Publication au Journal officiel du décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ...
Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles ...
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ...
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires ...
Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France ...