Une créance sur l'indivision ne s'évalue pas de la même manière qu'une créance entre époux

Une créance sur l'indivision ne s'évalue pas de la même manière qu'une créance entre époux

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, l'époux a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1.262.217,09 francs et la condamnation de son (...)
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