La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens ...
Publication au JO du décret fixant le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplément de loyer de solidarité ...
Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances ...
Rappel de l'obligation du syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété ...