La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses ...
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des ...
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la ...
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
...La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
...Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
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